Carte judiciaire et suppression du Tribunal d’Instance de Briançon
Soumis par E-Briancon le dim, 07/02/2010 - 03:00
La bataille n’est pas perdue et je m’en réfère maintenant à la sagesse du Conseil d’Etat, déclare le député des Hautes Alpes à l’origine de ce recours
Joel GIRAUD se réjouit de la position du Conseil d’Etat concernant la suppression du Tribunal d’Instance de Briançon. Il rappelle qu’il avait déposé en avril 2008 via l’association « Pour la défense d’une justice de proximité dans les Hautes-Alpes » dont il assure la présidence, un recours au Conseil d’Etat visant à l’annulation du décret du 15 février 2008 décidant de la suppression du Tribunal d’Instance de Briançon.
Le recours reprenait les nombreux arguments que le député PRG a développés tout au long de ses interventions à l’Assemblée Nationale pour protester contre l’application de cette réforme : D’une part, la règle de concertation que l’Etat s’était lui-même fixée, n’avait pas été respectée et d’autre part la répartition géographique qui ne permettait pas d’assurer une réelle accessibilité au service public
La demande d’annulation de ce décret a été relayée et reprise par de nombreux parlementaires, et c’est l’APVF (Association des Petites Villes de France) qui en fut le porte drapeau.
Pour Joel GIRAUD « ce texte est une atteinte aux principes de notre droit : les justiciables Briançonnais n’ont pas le même accès à la justice que les autres et c’est une violation du principe d’égalité des usagers devant le service public Je m’en réfère maintenant à la sagesse du Conseil d’Etat pour que l’on fasse appliquer une justice de proximité à Briançon »
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