Question au gouvernement posée par Joël GIRAUD député des Hautes-Alpes

En effet, pour tenir compte des préoccupations spécifiques des communes touristiques, l’engagement N°23 du Grenelle avait prévu l’intégration des communes dans le champ du versement transport en fonction de leur population de saison touristique afin de répondre à leurs besoins accrus, de faciliter les déplacements domicile-travail des saisonniers et de résoudre le problème crucial, notamment en montagne, de l’accès aux derniers kilomètres.

Pour le député PRG des Hautes-Alpes, il était, en effet, « difficilement compréhensible que le dispositif ne prenne pas en compte les populations touristiques alors même que l’extension du dispositif aux communes touristiques avait reçu un accueil favorable de la part de tous les bords politiques et que celle-ci correspond à une demande de toutes les grandes associations des élus des stations classées et communes touristiques, élus de montagne, élus du littoral. »

L’article 55 de la loi Grenelle 2, consécutif à un amendement de Joël Giraud, devait concrétiser cet engagement en modifiant le code général des collectivités territoriales afin de permettre aux autorités organisatrices de transport œuvrant dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques de mettre en place cette recette indispensable.

Pourtant, le gouvernement n’a pas complété le code général des collectivités territoriales afin de rendre cette extension du champ du versement transport effective !

Pour l’élu haut-alpin, il s’agit d’« un vrai marché de dupes car ces communes peuvent établir le versement transport mais ne peuvent pas voter de taux ! »

Joël Giraud qui n’en est pas à sa première tentative en la matière a une nouvelle fois été à l’initiative d’un amendement déposé dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2011 qui permet de rendre effective l’extension du champ du versement transport dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques, quelle que soit leur population, amendement qu'il a présenté devant la commission permanente du Conseil National de la Montagne le 1er juin qui a émis un avis favorable unanime.

 

La réponse du secrétaire d’Etat aux transports a été claire. Ce dernier a indiqué au député haut-alpin qu’il ne s’agissait pas d’une « reculade du gouvernement » mais d’une « simple omission », confirmant qu’il était nécessaire que la loi complète le Code General des Collectivités Territoriales pour rendre effective cette extension du champ du versement transport et que l’amendement de Joël Giraud en ce sens  « pourrait être accepté sous réserve de quelques changements » avant de conclure sur le fait qu’il s’agit d’ « un sujet consensuel sur lequel pour une fois on pourrait se retrouver ».

 

Si le député-maire de L’Argentière-La Bessée se félicite de cette avancée obtenue aux forceps, il reste néanmoins vigilant sur le sort qui sera réservé à son amendement dans quelques jours.