Maison de Justice et du Droit à Briançon
Mercredi 8 décembre à Briançon, les représentants de l'Etat, les chefs de juridiction les représentants des collectivités territoriales du Grand Briançonnais...................
et de l’association MEDIAVIC signaient la convention relative à la création et au fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit. Une ultime étape avant l’ouverture définitive au public dans le courant du mois de février 2011.
Pas moins de dix signataires se sont retrouvés dans les locaux de la Sous-préfecture des Hautes-Alpes pour signer la convention relative à la création et au fonctionnement de la future MJD du Grand Briançonnais. Etaient présents Francine Prime, Préfète des Hautes-Alpes, Dominique Lenfantin Président du tribunal de Grande Instance de Gap, Philippe Toccanier Procureur de la République de Gap, les Présidents des Communautés de Communes du Briançonnais Alain Fardella, du Pays des Ecrins Cyrille Dujon d’Astros, du Queyras Christian Laurens, le Maire de Briançon Gérard Fromm, le Maire de Puy-Saint-Pierre Jean-Marius Barneoud, le Bâtonnier du barreau de Gap Jean-François Leclerc et Bernard Le Balc’h Président de l’associations d’aide aux victimes (MEDIAVIC 05).
Cette convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de cet établissement judiciaire. A l’issue de la signature une visite des locaux a permis à l’ensemble des partenaires du projet de constater que les travaux étaient en voie d'achèvement.
Trois mois de travaux
Partie prenante du projet, la Ville de Briançon a accepté de délocaliser son service de l’urbanisme au Champ de Mars pour permettre l’installation de la MJD dans le bâtiment communal de la Chaussée. Le pilotage et le suivi de l’exécution des travaux ont été confiés à la Communauté de Communes du Briançonnais. Transformés et aménagés, les locaux d'une surface de 224 m² seront livrés en temps et en heure, moins de trois mois après le lancement du chantier !
La création de la MJD a été supervisée par un comité technique présidé par les chefs de la Cour d’appel de Grenoble et composé des chefs de juridiction du Tribunal de Grande Instance de Gap. La subvention du Ministère de la Justice et des Libertés a permis la prise en charge de 80 % du montant prévisionnel des travaux, les 20 % restants sont assumés par les quatre collectivités territoriales signataires de la convention qui assureront également les charges du bâtiment.
Un service de proximité
A partir du premier trimestre 2011, la Maison de la Justice et du Droit du Grand Briançonnais offrira un accès simplifié à la justice et au droit aux habitants des Communautés de Communes du Briançonnais, de Puy Saint-Pierre, du pays des Ecrins et du Queyras. Les citoyens qui le souhaitent pourront recevoir une information juridique gratuite auprès d'avocats, de notaires, d'huissiers, d'associations diverses de consommateurs ou de juristes y assurant des permanences.
Les conciliateurs civils et délégués du Procureur faciliteront les procédures amiables dans le cadre de litiges de la vie quotidienne (troubles de voisinage, petits vols, dégradations, émission de chèques sans provision) ou de nature familiale (non paiement de pension alimentaire, non présentation d'enfant). Ils veilleront également à faire procéder à l’indemnisation des victimes ou à l'exécution des mesures pénales alternatives au jugement.
La MJD permettra également le suivi des personnes mineures ou majeures condamnées et astreintes à des obligations définies par le juge des enfants ou le juge de l'application des peines.
Grâce à un système de visioconférence sécurisé en liaison avec le greffe du Tribunal de Grande Instance de GAP, la MJD offrira aux citoyens du nord du département des services plus importants que ceux dispensés au sein de l'ancien tribunal d'instance.
Une motion a également été votée par les élus en Conseil communautaire pour demander que puissent être évoqués des conseils à caractère prudhommal.
Une expérience qui fait loi
Les premières Maisons de Justice et du Droit (MJD) sont nées en 1990.
Cette expérience a été officialisée par une loi du 18 décembre 1998 qui instaurait la création des MJD (Maison de Justice et du Droit) dans toute la France avec pour objectif d’ « offrir une présence judiciaire de proximité qui concourt à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès aux droits ».
Les nouvelles MJD pallient la fermeture des Tribunaux d’Instance, juridictions de proximité et des greffes détachés, cinq projets sur 80 ayant été validés par la Chancellerie. C'est dans ce cadre que le Ministère de la Justice et les collectivités locales ont pris la décision en 2009 de créer une MJD pour le Briançonnais.
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