Collecte et traitement des déchets une redevance spéciale

Depuis le 1^er janvier 1993, le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L2224-14 et 2333-78, impose aux établissements publics de coopération intercommunale l’obligation de créer une redevance spéciale pour l’élimination des déchets résultant d’activités professionnelles et administratives.

Compétente en matière de collecte et de traitement des déchets, la Communauté de Communes du Briançonnais a voté le 20 juillet 2010 la mise en place de la redevance spéciale.

Cette redevance rémunère les prestations d’élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères issus des producteurs autres que les ménages.

La redevance spéciale entrera en vigueur au 1^er janvier 2011. D’ici-là, l’ensemble des professionnels devront avoir signé un contrat avec la Communauté de Communes du Briançonnais ou un prestataire privé. 

 

La Communauté de communes est loin d’être exemplaire en termes de tri, malgré les efforts des particuliers. L’année dernière, 12 148 t d’ordures ménagères résiduelles ont été produites  sans tenir compte de la population touristique. Soit 613 kg/habitants contre 415 kg en moyenne dans les Hautes-Alpes. Une performance médiocre.

Les erreurs de tri perdurent : 34 % des déchets collectés dans les containers ne devraient pas s’y trouver. Une situation qui nuit à l’environnement et pèse lourd sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Le stockage des emballages non triés coûte en moyenne 0,064 €/kg à l’entrée et 0,017 €/kg pour la Taxe Générale sur les Activités polluantes. C’est ce qu’on appelle « le recalage ». Et cela finit par peser sur le budget de la Communauté de Communes du Briançonnais ainsi que sur celui des contribuables. Et les tarifs devraient encore augmenter dans les années à venir.

Mieux trier, c’est économiser. Pour y parvenir, la Communauté de Communes du Briançonnais met à la disposition des entreprises un ambassadeur du tri. Chargé d’informer les professionnels, il se déplace à la demande pour divulguer des conseils utiles et faire baisser la facture. Le compost collectif est également un bon moyen de diminuer les volumes de déchets.

Plus on trie, plus la facture de la redevance baisse.

Les professionnels du Briançonnais qui produisent plus de 100 kg de déchets ménagers par semaine soit 4 sacs de 100 litres :

·                    entreprises commerciales, industrielles, artisanales et de services

·                    administrations et les collectivités territoriales

·                    activités des professions libérales

·                    centres de vacances, les gîtes.

 

 

La redevance spéciale se veut plus équitable.

Pour les producteurs équipés de bacs, le service rendu sera évalué sur la base du nombre et de la capacité des bacs mis à disposition en tenant compte de la fréquence de collecte.

Pour les producteurs utilisant les points de regroupement, le service rendu sera calculé sur un volume annuel de déchets prédéfini par le producteur et le Service Déchets de la Communauté de Communes du Briançonnais.

L’attention des producteurs est portée sur le fait que les volumes de déchets triés dans les bacs de collecte sélective ainsi que les cartons présentés à la collecte spécifique seront exclus de l’application de la redevance spéciale.

Les administrations ou entreprises, dont les déchets sont collectés et traités par une entreprise privée de collecte ou assurant eux même l’élimination de leurs déchets, seront exonérées de redevance spéciales sur présentation de justificatifs.

 

Le tarif de la redevance a été calculé en tenant compte des tarifs du marché en tenant compte des coûts de collecte, transfert, transport, traitement et du montant de la TGAP. Sur ces bases, le tarif de la redevance spéciale est de 0,20 euros/Kg. Ces prix étant révisés chaque année au 1^er juillet.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères sera déduite de la redevance spéciale.