Limitation de l'éclairage nocturne
Mr le Préfet des Hautes Alpes vient de rappeler à l'ensemble des maires du département la mise en oeuvre de la législation du 1er juillet 2013 (arrêté du 25 janvier 2013) concernant l'extinction de l'éclairage des commerces, bureaux et bâtiments publics afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie.
La limitation de l'éclairage nocturne fait partie de l'engagement de la Municipalité quant à la réduction des gaspillages mais s'inscrit également dans une démarche écologique et de santé publique.
Un éclairage la nuit est un gaspillage d'énergie, pollue inutilement, gêne le sommeil des riverains et perturbe la faune nocturne.
Un courrier de la Police Municipale, concernant l'extinction des publicités lumineuses a déjà été donné aux commerçants en juin 2013.
Les Services de la Police Municipale restent disponibles afin de renseigner les citoyens sur l'application de cette loi.
Rappel de la règlementation
Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels
(bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, bâtiments publics, façades et vitrines par exemple) est limité depuis le 1er juillet 2013.
L'arrêté prévoit notamment que :
• les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin d’occupation des locaux ;
• les éclairages des façades sont éteints au plus tard à 1 heure du matin ;
• les éclairages des vitrines de commerces ou d’exposition sont éteints au plus tard à 1h ou une heure après la fermeture ;
• les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition peuvent être allumés à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt ;
• les éclairages des façades ne doivent pas être allumés avant le coucher du soleil.
Pour les bâtiments à usage mixte (à usage d’habitation et usage professionnel), seule la partie non résidentielle (locaux professionnels ou commerces en rez-de-chaussée par exemple) est concernée par ces dispositions.
Des dérogations sont prévues pour les veilles de jours fériés chômés, pour les illuminations de Noël, autorisées la semaine précédant Noël, ainsi que dans les zones touristiques ou lors d’événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral.
Ne sont pas concernés :
• l’éclairage public de la voirie, notamment les réverbères apposés en façade,
• les installations d’éclairage à détection de mouvement ou d’intrusion, destinées à assurer la protection des bâtiments.
Depuis juillet 2012, les publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin, dans les agglomérations de moins de 800 000 habitants. (art. R 581-35 du décret du 30 janvier 2012 n° 2012-118)
Les contrevenants s'exposent à une amende de 750 euros
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