Mandat de vente et encadrement du loyer : ce qu’il faut savoir
Parmi les étapes à franchir lors d’une vente de bien en passant par une agence immobilière figure la rédaction d’un mandat de vente. Et si vous souhaitez mettre votre bien en location, comprendre l’encadrement du loyer vous sera certainement utile. Explication de ces points dans cet article.
Mandat de vente : définition et obligations du mandataire
Un mandat de vente est un contrat passé entre le propriétaire d’un bien à vendre et une agence immobilière qui s’engage à l’aider. Il contient des points précis sur la relation entre les deux parties, et est incontournable pour tout engagement avec une agence immobilière. Il existe plusieurs types de mandat de vente :
- mandat simple,
- mandat exclusif,
- mandat semi-exclusif,
Le mandat de vente, qui est obligatoire, encadre la prestation de service de l’agence et les rapports financiers entre le propriétaire et l’agence immobilière. Ce document a plusieurs rôles, en particulier celui d’assurer que chacune des deux parties respecte bien les termes du contrat et de les protéger. Il permet aussi de consigner toutes les actions effectuées par l’agence dans l’objectif de vendre le bien dans des délais acceptables et au prix convenu. Si une agence accepte de vendre un bien sans mandat, elle risque de ne pas être payée et encourt des sanctions pénales.
L’agence immobilière, qui est mandataire, doit faire figurer dans un mandat de vente un certain nombre d’informations :
- honoraires,
- numéro d’enregistrement dans le registre des mandats,
- numéro de la carte professionnelle,
- identité du propriétaire,
- désignation du bien,
- durée du mandat,
- prix du bien,
- moyens utilisés pour vendre le bien.
Encadrement des loyers : qui est concerné ?
Vous souhaitez mettre en location un bien immobilier ? Vous devriez prêter attention à l’encadrement des loyers qui est mis en place dans les zones tendues du territoire. Il a cours dans les grandes villes, et il est possible de taper l’adresse d’un bien dans un simulateur encadrement des loyers pour savoir s’il est concerné. Trois éléments sont pris en compte dans le calcul du prix au m² attribué à une zone :
- nombre de pièces,
- type de bien,
- année de construction.
Il convient aussi de faire la différence entre le loyer de référence, le loyer majoré et le complément de loyer quand on cherche à mettre en location un bien. Le premier est le prix médian de marché, le deuxième correspond au loyer de référence + 20% qu’on ne peut pas dépasser, et le troisième peut être ajouté si le bien justifie des prestations comme un parking, une vue, un sauna ou une terrasse.
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