Accessibilité les obligations des établissements recevant du public
D'ici la fin de l'année 2015, les établissements recevant du public doivent répondre aux normes d'accessibilité établies par le gouvernement.
Les établissements recevant du public (ERP : commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc...) sont classés en différentes catégories et ont l'obligation d'effectuer des travaux pour être accessible à tous.
Si vous êtes un établissement recevant du public et que vous n'êtes pas en conformité avec les normes d'accessibilité, vous devez au plus vite établir un diagnostic de votre structure et en fonction de celui-ci vous devrez remplir un dossier ADAP (Agenda d'Accessibilité Programmée) et le déposer avant le 27 septembre au service de l'urbanisme.
Le site www.accessibilite.gouv.fr vous aide dans votre démarche. Vous y trouverez
- un outil d’auto-diagnostic destiné aux commerçants de proximité
- des renseignements pratiques pour chaque situation, y compris en cas de difficultés financières importantes
- des fiches pratiques pour chaque catégorie d’ERP
L’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée va vous aider à vous mettre en conformité et correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans),
de les financer et de respecter les normes en vigueur.
Les dossiers ADAP (Agenda d'Accessibilité Programmée) peuvent être retirés au service de l'urbanisme ou sur le site www.accessibilite.gouv.fr
Le dépôt des dossiers est à effectuer au service de l'urbanisme avant le 27 septembre.
Ceux-ci seront ensuite instruits par la DDT05 ( Direction Départementale des Territoires)
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