Le rapport d’étape du groupe de travail parlementaire
un communiqué de presse de Joël GIRAUD et de trois de ses collègues : Olivier FAURE, PS député de Seine et Marne, Jean-Jacques FILLEUL, sénateur PS d'Indre-et-Loire et Gilles SAVARY, député PS de la Gironde : Autoroutes : Le rapport d'étape du groupe de travail parlementaire : une stratégie autoroutière pour l'Etat
Le groupe de travail ad hoc de députés et de sénateurs de toutes sensibilités politiques mis en place par le Gouvernement sur les concessions autoroutières vient de rendre sa contribution aux négociations en cours entre le Gouvernement et les concessionnaires d'autoroutes.
Constitué pour évaluer les deux stratégies de résiliation anticipée d'une part, ou de renégociation d'autre part des actuels contrats de concessions, le groupe préconise une stratégie à deux « horizons » :
- Compte tenu du contexte budgétaire actuel et de la conjoncture du BTP et de l'emploi, nous jugeons particulièrement aventureux d'engager le Gouvernement à une résiliation unilatérale.
Cette hypothèse, qui supposerait au moins trois ans de négociations, avec des risques contentieux non négligeables pour le contribuable, nécessiterait un montant total d'indemnités compris entre 44 et 50 milliards d'euros.
Elle mettrait de facto un terme au plan de relance, financé à hauteur de 3,2 milliards d'euros par les concessionnaires d'autoroutes et validé par la Commission européenne après plusieurs mois de négociations.
Enfin, nous ne disposons pas des éléments de prospective nous permettant d'apprécier les gains que retirerait l'Etat, des divers scénarii de substitution aux actuelles concessions.
- En revanche, le groupe de travail a clairement exprimé le souhait que l'Etat n'exclut aucune hypothèse de « restructuration » des contrats en cours, de façon à mettre un terme à leur excessive rigidité (40 à 50 ans) et surtout à l'allongement perpétuel des durées de concessions au gré des plans de relance successifs.
En particulier, il est demandé au Gouvernement d'engager une renégociation amiable des contrats les plus anciens afin de les aligner sur les plus récents qui disposent de clauses de partage des profits et de raccourcissement des délais de concessions.
A défaut, nous souhaitons que le Gouvernement mette en chantier les hypothèses de résiliations anticipées, au cas par cas, avant le terme des actuels contrats.
En l'état, le groupe de travail s'est mis d'accord sur :
- l'augmentation de la contribution des concessionnaires autoroutiers au financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
- une formule de retour à bonne fortune au profit de l'Etat sous forme de raccourcissement de la durée des concessions ou de baisse des tarifs ;
- une modulation des tarifs de péages, en particulier pour les véhicules sobres et peu polluants ;
- l'examen et le suivi du plan de relance au Parlement ;
- la mise en œuvre par l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER) d'un audit systématique et d'un suivi annuel des taux de rentabilité interne (TRI) de chaque concession.
Par ailleurs, le groupe de travail considère qu'il faut que tout allongement futur des concessions autoroutières soit soumis au Parlement.
Il propose également que le Gouvernement privilégie une sécurisation des financements de l'AFITF plutôt qu'une dépendance des concessionnaires d'autoroutes.
Avec les dispositions introduites dans le projet de loi « Macron » qui confient à une entité indépendante, l'ARAFER, le suivi de l'évolution tarifaire, le contrôle des marchés publics, et la trajectoire économique et financière des concessions, les préconisations du groupe de travail, formulées dans le rapport d'étape, ont vocation à éclairer l'Etat sur une stratégie autoroutière de court et moyen terme, qui faisait jusque-là cruellement défaut.
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