Augmentation du prix de l'eau : communiqué de l'opposition
Modifié le
6 juillet 2010
Par
Constin
Lors du Conseil Municipal du 19 juin dernier, notre groupe d’opposition BRIANCON AVANT TOUT avait soulevé des irrégularités concernant les délibérations...............
Avez-vous vu cela : Aide à l'étudiant : retrait des dossiers à partir du lundi 12 septembre
sur l’augmentation du prix de l’eau.
Nous avons obtenu du contrôle de légalité confirmation des éléments suivants :
En vertu de l’article L.2221-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Conseil municipal n’était pas compétent.
- l’article 15 des statuts a été inscrit en méconnaissance des principes évoqués par le même article du C.G.C.T.
Dans le respect de la démocratie, ne souhaitant pas remettre en cause la volonté exprimée par une majorité de Briançonnaises et de Briançonnais le 20 septembre dernier, notre groupe confirme sa position de ne pas saisir le Tribunal Administratif.
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