Briançon : contentieux Casino Barrière
un communiqué de presse de la Ville de Briançon suite à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 mars 2014 dans le contentieux qui oppose la commune au casinotier.Le Conseil d’Etat donne gain de cause à la Commune de Briançon dans le contentieux qui l’oppose au Casino Barrière
Par un arrêt rendu le 24 mars 2014, le Conseil d’Etat a considéré qu’aucun des arguments du casinotier n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi par lequel celui-ci demandait l’annulation de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 28 mars 2011.
Par cette décision, le Conseil d’Etat donne ainsi raison à la commune de Briançon et met un terme à la menace qui pesait sur elle de devoir payer 9,3 millions d’euros au casinotier.
La Société d’Expansion Touristique de Briançon (SETB) a désormais épuisé les voies de recours dans cette instance.
Cette décision de justice marque donc une étape décisive pour la ville de Briançon dans le contentieux du Casino.
Pour rappel : Dans ce dossier, le groupe Barrière réclamait 9,3 millions d’euros à la ville de Briançon.
En 2010, la Chambre Régionale des Comptes a, de son côté, estimé que « la somme de 9,3 millions d’euros réclamait par le casinotier n’est ni certaine, ni exigible et qu’elle est, en outre, sérieusement contestée ».
La Société d’Expansion Touristique de Briançon (SETB) avait ensuite introduit une requête devant le Tribunal Administratif de Marseille afin qu’il annule l’avis de la Chambre régionale des Comptes.
La commune de Briançon et le Ministère de l’Economie et des Finances ont interjeté appel de la décision du Tribunal Administratif.
Le 28 mars 2013 la Cour Administrative d’Appel de Marseille a donné gain de cause à la commune de Briançon dans le contentieux qui l’oppose au casino Barrière, avant que la SETB ne demande au Conseil d’Etat, par un pourvoi présenté le 28 mai 2013, et complété le 28 août, d’annuler l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel.
L’avis de la Chambre Régionale des Comptes a désormais force de loi.
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